Divulguez les actes répréhensibles?

Publié le 19 novembre 2018

 

Qu’est-ce qu’un acte répréhensibles?

Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents;
Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie.

N’hésitez pas à les divulguer!